Arrêté du 21 août 2007 fixant le montant du solde intermédiaire principal des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2006 <BR>

J.O. 200 du 30 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 21 août 2007 fixant le montant du solde intermédiaire principal des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2006

NOR : ECED0762624A

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 953-7 de son livre IX ;

Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants,

Arrête :

Article 1

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2006 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail le versement d'un solde intermédiaire principal d'un montant brut total de 13 277 090,48 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2006 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 331 927,26 euros. Le montant total net du solde intermédiaire à répartir s'élève donc à 12 945 163,22 euros.

Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 5 935 976,82 euros (cinq millions neuf cent trente-cinq mille neuf cent soixante-seize euros et quatre-vingt-deux centimes) ;

- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 5 741 279,32 euros (cinq millions sept cent quarante et un mille deux cent soixante-dix-neuf euros et trente-deux centimes) ;

- au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 267 907,08 euros (un million deux cent soixante-sept mille neuf cent sept euros et huit centimes).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques

de formation et du contrôle,

J.-R. Louis